Document légal · Vente
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'utilisation des services proposés par MERIDIAN, plateforme de veille stratégique et d'intelligence artificielle accessible à l'adresse meridian-app.io (ci-après « le Service »), éditée par Samuel PRUDENT, micro-entrepreneur, SIRET 102 967 163 00019, domicilié en France (ci-après « l'Éditeur »).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'utilisateur (ci-après « le Client »).
MERIDIAN est un service SaaS (Software as a Service) de veille géopolitique et stratégique. Le Service propose les formules suivantes :
| Formule | Tarif | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|
| Découverte | Gratuit | Accès limité à 50 signaux/jour, marchés temps réel, carte géopolitique |
| Analyste | 19 €/mois | Feed complet 280+ sources, scoring Amirauté, 5 analyses IA/jour, brief condensé, export PDF, 30 jours d'historique |
| Stratège | 49 €/mois | Tout Analyste + signaux faibles, analyses IA illimitées, brief personnalisé, alertes géopolitiques, 6 mois d'historique |
| Institution | 499 €+/mois | Sur mesure — accès Stratège pour chaque membre, dashboard personnalisé, interlocuteur dédié |
Les tarifs annuels bénéficient d'une réduction (environ 20 %). Les tarifs exacts et à jour sont affichés sur la page de tarification du site.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les fonctionnalités incluses dans chaque formule, sous réserve d'en informer les Clients par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle.
L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@meridian-app.io.
Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En cas de dépassement du seuil de franchise (36 800 €/an), la TVA au taux en vigueur sera appliquée et les Clients en seront informés.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., certifié PCI DSS Niveau 1). Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de MERIDIAN.
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Une facture électronique est transmise par email à chaque paiement.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique. Le Client est informé par email au moins 15 jours avant chaque renouvellement, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Les plans Analyste et Stratège bénéficient d'un essai gratuit de 7 jours. Une carte bancaire est requise pour démarrer l'essai ; aucun débit n'est effectué durant cette période. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et la carte débitée, sauf résiliation avant l'échéance. En cas de résiliation avant la fin de l'essai, le compte bascule automatiquement sur la formule Découverte (gratuite).
Le Programme Membres Fondateurs est limité aux 100 premiers utilisateurs inscrits. Les Membres Fondateurs bénéficient de :
Ces avantages sont personnels, incessibles et liés au compte email utilisé lors de l'inscription. Le statut de Membre Fondateur est acquis de manière irrévocable et ne peut être retiré, même en cas de modification ultérieure des CGV ou des tarifs. En cas de cession de MERIDIAN, le repreneur s'engage à maintenir les droits acquis des Membres Fondateurs.
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à contact@meridian-app.io en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. L'Éditeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
En pratique : si le Client commence à utiliser activement les fonctionnalités premium pendant la période de rétractation, il reconnaît que l'exécution du service a commencé et accepte de renoncer à son droit de rétractation pour la période en cours.
L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client depuis le portail client Stripe accessible depuis son espace MERIDIAN. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata, sauf droit de rétractation (Article 7).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera dû.
L'Éditeur s'engage à fournir un accès au Service 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance programmée et des interruptions indépendantes de sa volonté (pannes réseau, indisponibilité des sources tierces, force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil).
L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique pour les formules Découverte, Analyste et Stratège. Les engagements de niveau de service (SLA) sont définis dans le contrat spécifique de la formule Institution.
MERIDIAN est un outil de veille automatisée et d'analyse assistée par intelligence artificielle. Les informations, analyses, signaux et synthèses fournis le sont à titre exclusivement informatif et ne constituent en aucun cas des conseils en investissement, des avis juridiques, des recommandations stratégiques ou des analyses de renseignement engageant la responsabilité de l'Éditeur.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L'ensemble des éléments du Service (interface, algorithmes, scoring Amirauté, modèles d'analyse, bases de données, code source) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur et le droit des bases de données.
La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement.
Les données agrégées proviennent de sources publiques et restent la propriété de leurs éditeurs respectifs. MERIDIAN fournit des liens vers les sources originales.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalités avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, embargo, panne généralisée d'internet, décision gouvernementale, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur.
Le médiateur compétent est : MEDICYS — Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — medicys.fr
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, et après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent conformément au Code de procédure civile.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.